growthcompta

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

THURIN FLORENT, entrepreneur individuel, SIREN 830 812 913, dont le siège est situé 1 B Quai Expert Sud, 33720 Cérons — ci-après « GrowthCompta » ou « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services — ci-après « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par GrowthCompta, notamment :

  • Automatisation de la facturation électronique (conformité Factur-X / PDP 2026)
  • Audit et cartographie des flux de facturation
  • Intégration avec les outils de gestion (Pennylane, ACD, Cegid, MyUnisoft)
  • Formation des équipes et accompagnement à la migration
  • Accès à la console GrowthCompta (suivi des flux)
  • Prestations de conseil en repricing et acquisition (phases ultérieures)

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Diagnostic préalable

Un diagnostic gratuit de 45 minutes est proposé avant toute souscription. Ce diagnostic est sans engagement. Il donne lieu à une proposition commerciale chiffrée, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Mise en place à partir de 1 490 € HT — périmètre définitif chiffré après diagnostic.

À titre indicatif :

  • Cabinet 5–10 collaborateurs : 1 490 – 2 500 € HT
  • Cabinet 10–25 collaborateurs : 2 500 – 4 900 € HT
  • Cabinet 25–50 collaborateurs : sur devis

Les prestations complémentaires (repricing, acquisition) font l'objet de propositions commerciales distinctes.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis :

  • 50 % à la signature du devis / bon de commande
  • 50 % à la mise en service du flux automatisé

Le règlement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Délais d'exécution

Le délai de mise en service du flux automatisé est fixé à 30 jours ouvrés à compter de la date de kick-off, sous réserve de la fourniture par le Client des accès et informations nécessaires dans les délais convenus.

Article 7 — Garantie de mise en service

Si le flux défini ensemble n'est pas opérationnel dans les 30 jours ouvréssuivant le kick-off du fait exclusif de GrowthCompta, la prestation se poursuit sans facturation supplémentaire jusqu'à la mise en service.

Si aucun flux n'est en place du fait exclusif de GrowthCompta à l'issue de 60 jours ouvrés, le Client peut demander le remboursement intégral des honoraires de mise en place versés.

Cette garantie ne s'applique pas en cas de retard imputable au Client (fourniture tardive des accès, interlocuteurs indisponibles, changement de périmètre en cours de mission).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir les accès aux outils concernés (API, comptes administrateur) dans les délais convenus
  • Désigner un interlocuteur référent disponible pour les échanges liés à la mission
  • Participer aux sessions de formation et de recette
  • Informer GrowthCompta de tout changement d'outil ou de périmètre susceptible d'affecter le flux

Article 9 — Obligations du Prestataire

GrowthCompta s'engage à une obligation de moyens. Le Prestataire ne peut garantir un résultat spécifique en matière de gain de productivité, les ordres de grandeur communiqués (20–30 %) étant des estimations basées sur des missions comparables.

Article 10 — Confidentialité

Les parties s'engagent à la stricte confidentialité de toute information échangée dans le cadre de la mission. Cette obligation subsiste pendant 3 ans après la fin de la prestation.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les livrables produits (cartographies, scripts, documentation) sont cédés au Client à compter du paiement intégral de la prestation. Les méthodes, frameworks et outils propriétaires de GrowthCompta restent sa propriété exclusive.

Article 12 — Protection des données

GrowthCompta traite les données personnelles transmises dans le cadre de la mission conformément au RGPD. Pour les détails, voir la Politique de confidentialité.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non résolu dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire pour les livrables produits, sauf application de la garantie prévue à l'article 7.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client. Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal n'est applicable.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité de GrowthCompta est limitée au montant des honoraires effectivement encaissés au titre de la mission concernée. GrowthCompta ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.).

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de GrowthCompta.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@growthcompta.com